QUOTATION ET FORMALITE DOUANE IMPORT/ EXPORT RESERVATIONS DE CAPACITES SUR LES AVIONS
En contrepartie de la livraison complète et correcte des Marchandises et/ou de l’exécution des Services conformément au présent Contrat, l’Acheteur paiera au Fournisseur le prix de Le Prix comprend tous les frais d’assurance, taxes, impôts ou droits ; il comprend également toutes les dépenses, taxes, droits, charges et frai s encourus et requis pour l’exécution et la livraison réussies de Marchandises prêtes à l’emploi et/ou l’exécution des Services. Le Fournisseur doit expressément, par notification écrite, informer l’Acheteur et obtenir une approbation écrite préalable pour toutes les dépenses relatives aux activités qui dépassent l’étendue de la fourniture et/ou des services et le Prix convenus. Le Prix reste inchangé pendant toute la durée du Contrat. Toute augmentation du Prix (que ce soit en raison d’une augmentation des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre ou du transport, d’une fluctuation des taux de change ou autre) doit être documentée et attestée par une notification écrite préalable envoyée à l’Acheteur avec son consentement, et faire l’objet d’un avenant au Contrat signé en conséquence. Si les Parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur l’augmentation dans un délai de 15 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Fournisseur doit établir ses factures sur une base mensuelle. Les Factures Correctes sont dues pour paiement soixante (60) jours après la soumission à l’Acheteur. Il incombe au Fournisseur de s’assurer que chaque facture soit une Facture Correcte et remise à l’Acheteur avec toutes les pièces justificatives. Le Fournisseur doit donner des coordonnées bancaires exactes pour permettre à l’Acheteur d’effectuer les paiements et tenir informé l’Acheteur de toute modification ultérieure de ses coordonnées bancaires. Le Fournisseur convient que le défaut de fourniture des coordonnées bancaires exactes peut entraîner des retards de paiement. Le paiement des factures doit être effectué par virement bancaire sur un compte désigné par écrit par le Fournisseur dans la devise convenue. Si, pendant la durée du présent Contrat, l’Acheteur présente au Fournisseur des preuves raisonnables que les Marchandises et/ou Services sont disponibles à un prix inférieur dans le cadre d’une offre de bonne foi d’un autre fournisseur, le Fournisseur peut alors envisager de bonne foi de réviser ses prix pour répondre à l’offre la moins chère. Pour lever toute équivoque, le Fournisseur n’est pas obligé d’aligner son prix sur l’offre la moins chère. L’Acheteur est en droit de compenser toute somme à lui dueparle Fournisseur avec toute somme payable au Fournisseur sans l’accord écrit préalable de ce dernier. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur est en droit d’effectuer toute déduction ou retenue au titre de tout impôt ou autre charge officiel l e applicable au montant net. Le Fournisseur doit tenir un registre et des documents complets et précis pour justifier les montants réclamés sur toute facture. Ce registre sera mis à la disposition de l’Acheteur sur demande pendant la durée du Contrat. En outre, les dossiers relatifs à l’Acheteur seront ouverts pour audit pendant la durée du présent Contrat et après sa résiliation selon la durée prévue par la législation et la réglementation locales. Si l’Acheteur conteste une partie quelconque d’une facture, il doit payer au Fournisseur la somme non contestée et ne peut retenir que les montants contestés au titre de ladite facture et faire au Fournisseur une notification écrite de la partie contestée et des raisons pour lesquelles il conteste le montant. Les Parties s’efforceront de bonne foi de résoudre rapidement le différend.
Le temps est un élément essentiel du Contrat, et si la livraison des Marchandises ou l’exécution des Services n’est pas achevée dans les délais promis et/ou selon les instructions de l’Acheteur, ce dernier se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée et en plus de tous ses autres droits et recours, de (i) résilier le présent Contrat par notification prenant effet dès réception par le Fournisseur pour les Marchandises qui n’ont pas encore été livrées ou les Services qui n’ont pas encore été exécutés et d’acheter des biens de substitution, (ii) demander au Fournisseur, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, de livrer les Marchandises et/ou de fournir les Services avec célérité. L’acceptation d’une livraison/exécution tardive ne doit pas être considérée comme une renonciation au droit de l’Acheteur de tenir le Fournisseur pour responsable de toute perte ou dommage y résultant, ni ne constituera une modification de l’obligation du Fournisseur de procéder à la livraison future des Marchandises ou à l’exécution des Services conformément aux calendriers établis dans le présent Contrat. Si le Fournisseur effectue une livraison de Marchandises avant la date de livraison prévue, l’Acheteur peut soit, retourner ces Marchandises aux risques et frais du Fournisseur pour une expédition ultérieure à la date spécifiée, soit conserver ces Marchandises et effectuer le paiement lorsque ledit paiement aura été échu sur la base de la date de livraison spécifiée. Le Fournisseur doit immédiatement informer l’Acheteur par écrit s’il a connaissance d’une pénurie imminente d’un matériau, d’un conflit de travail ou de tout autre événement qui pourrait entraîner une modification du calendrier ou du plan d’achèvement convenu. En aucun cas, cette notification n’absoudra le Fournisseur de tout recours ou responsabilité, ni n’empêchera l’Acheteur d’exécuter une ou toutes les actions décrites dans les présentes conditions générales. Chaque livraison de Marchandises doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant tous les détails du Contrat, l’adresse de livraison et le numéro du Contrat de l’Acheteur. Les Marchandises doivent être livrées à l’adresse indiquée. Si les Marchandises sont livrées de manière incorrecte, le Fournisseur est tenu de remédier à la situation en temps utile, d’effectuer une nouvelle livraison à la bonne adresse et de prendre en charge les frais supplémentaires encourus pour la livraison à la bonne adresse. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur, à la livraison, toutes les fiches de données et instructions de fonctionnement, d’entretien, de réparation et de sécurité et toutes les autres informations nécessaires au bon fonctionnement des Marchandises pour permettre à l’Acheteur d’accepter la livraison. A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui fournira l’attestation d’achèvement sous une forme à convenir par les deux Parties.
Le paiement des Marchandises livrées et/ou des Services exécutés dans le cadre du présent Contrat ne constitue pas une acceptation de ces Marchandises ou Services. Les Marchandises ou Services ne seront considérés comme acceptés que lorsqu’ils auront été effectivement comptés, inspectés et que les résultats des tests auront été vérifiés (le cas échéant) par l’Acheteur. L’Acheteur se réserve le droit de rejeter les Marchandises et/ou Services qui ne sont pas conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions spécifiées. Les Marchandises et/ ou Services que l’Acheteur souhaite corriger ou remplacer sont soumis aux mêmes dispositions d’inspection et de garantie du Contrat. Toutefois, le fait que l’Acheteur ne procède pas à l’inspection ou à la vérification des résultats des essais ne dégage pas le Fournisseur de ses responsabilités au titre des présentes. L’Acheteur se réserve le droit de facturer au Fournisseur les frais d’inspection des Marchandises qui ne sont pas conformes au présent Contrat. Si l’Acheteur opte pour le remplacement, le Fournisseur doit délivrer une “Autorisation de retour de marchandises” dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de l’avis. Le Fournisseur supportera tous les frais liés à ce remplacement, y compris entre autres, l’expédition des Marchandises, l’exécution des Services découlant de ce refus. L’inspection et l’acceptation par l’Acheteur ne libèrent pas le Fournisseur de sa responsabilité pour les défauts cachés. Le Fournisseur s’engage à fournir une analyse des défauts des Marchandises et Services rejetés dans un délai commercialement raisonnable après réception. Le Fournisseur doit également fournir un rapport écrit sur les mesures correctives qui seront prises pour éliminer la cause des problèmes.
Le Fournisseur effectuera ou fera effectuer à ses frais et dépens tous les examens, essais et mesures qui sont exigés du Fournisseur conformément aux dispositions des spécifications annexées au présent Contrat ainsi que les autres inspections et essais qui peuvent raisonnablement être exigés parl’Acheteur pour déterminer la qualité ou la quantité des Marchandises livrées et/ou des Services exécutés par le Fournisseur.
(i) Toutes les Marchandises et/ou parties/composantes des Services fournis dans le cadre du présent Contrat doivent être emballés conformément aux bonnes pratiques commerciales ; sauf indication contraire stipulée dans le Contrat. (ii) Le Fournisseur doit fournir une liste d’emballage complète pour chaque expédition/envoi de Marchandises et/ou de parties/composantes de Services livrés à l’Acheteur. (iii) Le Fournisseur sera responsable de tout ou partie des dommages, pertes ou destructions subis par les Marchandises ou les biens résultant d’un emballage ou d’une manutention incorrecte de la part du Fournisseur. (iv) Tout excédent d’expédition de Marchandises (autres que ceux qui ont été approuvés au préalable par écrit) sera traité comme de la Marchandise gratuite pour laquelle le Fournisseur ne sera pas payé.
Sauf mention contraire stipulée dans le Contrat, l’Acheteur a le droit à tout moment d’apporter des modifications aux dessins, conceptions, spécifications, matériaux, emballage, heure, date et lieu de livraison ainsi qu’au mode de transport. Si des modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût, du temps nécessaire ou de l’exécution, les Parties conviendront d’un ajustement équitable. Le Fournisseur s’engage à accepter ces modifications. Le Fournisseur n’a pas le droit d’apporter des modifications aux dessins, conceptions, spécifications, matériaux, emballages, heure, date et lieu de livraison et méthode de transport sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. En tout état de cause, le Fournisseur n’apportera aucune modification à la forme, à la taille ou à la fonction sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Le non-respect de cette règle par le Fournisseur pourrait entraîner le paiement de dommages-intérêts compensatoires à l’Acheteur.
Le Fournisseur et l’Acheteur doivent tous deux garder et faire garder strictement confidentielles toutes les informations liées aux affaires de l’autre Partie ou qui sont portées à la connaissance de l’une ou l’autre Partie, ou à la connaissance du personnel de l’une ou l’autre Partie, dans le cadre du Contrat ou à la suite de la livraison des Marchandises et/ou de l’exécution des Services, et ne doivent pas divulguer ces informations à un tiers ou les utiliser autrement que selon ce qui est nécessaire pour l’exécution du présent Contrat, sauf : avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie (a) ; ou par exigence de la loi (b). Les dispositions de confidentialité ci-dessus ne s’appliquent pas à ces informations si elles sont : tombées dans le domaine public autrement que par le non-respect de la présente clause (a) par l’une des parties ; ou en possession de l’une des parties avant l’entrée en vigueur des présentes obligations de confidentialité (b) ; ou obtenues d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers (c). Les obligations en matière de protection des données (en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 Avril 2016 et toutes les autres lois applicables en matière de protection des données), dans la mesure où elles ne sont pas en conflit avec les lois du , doivent être respectées. Le Fournisseur ne traite les données personnelles que si et seulement dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif du présent Contrat. Ce faisant, le Fournisseur mettra également en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences de la loi applicable en matière de protection des données, en particulier le RGPD et le présent Contrat. Le Fournisseur veille à ce que ses employés ne divulguent à personne les données personnelles et autres informations dont ils ont connaissance à la suite ou dans le cadre de leur travail pour l’Acheteur et à ce qu’ils ne traitent pas ces données sans autorisation. Dans la mesure où les données à caractère personnel seront traitées pour le compte de l’Acheteur et sur instruction de celui-ci (relation de responsable du traitement – sous-traitant), les Parties doivent conclure un accord établissant une relation responsable du traitement –sous-traitant. Dans ce cas, les dispositions de l’accord entre le responsable du traitement et le soustraitant prévalent sur les dispositions du présent Contrat. Le Fournisseur informera rapidement et pleinement l’Acheteur par écrit ou par courrier électronique dans les 48 heures si des données personnelles ont été divulguées en violation de la présente clause, de toute autre disposition du présent Contrat ou de la loi applicable en matière de protection des données. Dans ce cas, le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation ultérieure de toute donnée personnelle. Dans la mesure où l’objet du présent Contrat est concerné et dans la mesure où la loi le permet, le Fournisseur informera immédiatement l’Acheteur de toute inspection, enquête et/ou mesure administrative prise par une autorité de contrôle (de protection des données). En cas de violation avérée de cette clause, l’Acheteur peut mettre fin à la relation contractuelle après notification. Les obligations de confidentialité prévues dans la présente clause resteront en vigueur après la résiliation du Contrat.
Si la livraison des Marchandises et/ou l’exécution des Services dans le cadre du présent Contrat nécessite l’accès du Fournisseur à l’un des locaux de l’Acheteur ou aux locaux de l’un des clients de l’Acheteur ou à tout endroit où l’Acheteur exerce son activité, ou avec du matériel ou des équipements fournis par l’Acheteur, le Fournisseur prendra toutes les précautions nécessaires pour prévenir l’apparition de tout dégât sur les personnes ou les Marchandises pendant le déroulement de ces travaux et sauf dans la mesure où ce dégât est dû uniquement et directement à un acte de négligence de l’Acheteur. Le Fournisseur doit indemniser l’Acheteur et ses employeurs et/ou clients de toute perte pouvant résulter de quelque manière d’un acte ou d’une négligence du Fournisseur, de ses employés, préposés, agents ou sous-traitants. Le Fournisseur souscrira une assurance qui protégera l’Acheteur contre lesdits risques et contre toute responsabilité légale quelle qu’elle soit y découlant et fournira la preuve de cette assurance à l’Acheteur. Le Fournisseur doit souscrire, conserver et exiger de ses sous-traitants ou agents qu’ils souscrivent et conservent pendant toute la durée du Contrat des polices d’assurance auprès d’assureurs sous des formes de polices d’assurance satisfaisantes pour l’Acheteur. L’assurance doit être d’un type et d’un montant suffisants pour couvrir les événements et activités prévus dans le cadre du présent Contrat, et au minimum, l’assurance habituellement souscrite par des entreprises de profil similaire à celui du Fournisseur. Le Fournisseur doit souscrire une assurance d’un montant suffisant pour couvrir les blessures et les accidents de travail, ainsi qu’une assurance responsabilité civile générale, pour tout personnel fourni.
1 0. SUSPENSION :
L’Acheteur peut suspendre tout ou partie de la livraison des Marchandises et/ou de l’exécution des Services à tout moment et pour toute période de temps en adressant une notification écrite au Fournisseur. Le Fournisseur doit se conformer à la notification et reprendre la livraison des Marchandises et/ou l’exécution des Services lorsque l’Acheteur le lui notifie. Le Fournisseur n’aura droit à aucun paiement supplémentaire du fait de la suspension.
1 1. RUPTURE
L’Acheteur peut résilier le présent Contrat pour un motif valable en cas de défaut du Fournisseur. Dans ce cas, l’Acheteur ne sera pas responsable envers le Fournisseur des montants dus au titre du Contrat et le Fournisseur sera responsable et dégagera l’Acheteur de tout dommage causé par la violation ou le défaut du Fournisseur. L’Acheteur peut également résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité. Dans ce cas, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours de l’Acheteur, le Fournisseur doit immédiatement arrêter tous les travaux prévus par le présent Contrat et respecter les instructions de l’Acheteur concernant les travaux en cours. Le Fournisseur recevra un ajustement équitable pour le travail exécuté à la date de notification. Si un tribunal détermine que l’Acheteur a résilié le présent Contrat de manière abusive, cette résiliation sera considérée comme étant à la convenance de l’Acheteur. Le Fournisseur peut résilier le présent Contrat à tout moment en donnant un préavis de trente (30) jours à l’Acheteur à la suite d’un défaut de paiement des factures dues et exigibles et sans que l’Acheteur ne remédie ce défaut dans les 30 jours.
1 2. GARANTIES
Le Fournisseur garantit qu’il dispose de toutes les licences et certificat s nécessaires pour livrer les Marchandises et/ou exécuter les Services, et qu’il transmettra des copies de ces licences et certificats à la demande de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit que le titre de propriété de toutes les Marchandises livrées ou de tous les Services exécutés est libre et dégagé de tout droit de rétention, charge, ou autre créance. Le Fournisseur, conformément aux dispositions des spécifications annexées au présent Contrat, garantit également que tous les produits ou travaux seront exempts de défauts de matériaux, de fabrication et de conception à compter de la date d’acceptation des matériaux ou d’achèvement des services. (Sauf dans le cas où des conceptions détaillées ont été fournies par l’Acheteur.) Les Produits doivent être conformes aux spécifications, dessins, échantillons et descriptions applicables publiés, et doivent être de qualité commercialisable, conformément aux spécifications en question. Le Fournisseur accepte qu’en cas de défectuosité épidémique (y compris, entre autres, les vices cachés), le Fournisseur indemnisera et défendra l’Acheteur dans toute la mesure permise par la loi. En plus de tous les autres droits que l’Acheteur pourrait avoir, les Marchandises livrées ou les Services exécutés en vertu du présent Contrat, l’Acheteur peut, à sa discrétion, retourner lesdites Marchandises pour un crédit ou un remplacement aux frais du Fournisseur. Dans le cas des Services exécutés, l’Acheteur peut, à son gré, demander une indemnisation ou la correction d’un défaut. En plus de toutes les autres dépenses, le Fournisseur supportera tous les frais de la nouvelle exécution, de l’inspection et de l’emballage.
1 3. VIOLATION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur doit indemniser, défendre et dégager l’Acheteur de toute responsabilité pour toute réclamation selon laquelle les Marchandises et/ou l’utilisation par l’Acheteur des Marchandises et/ou de l’équipement et/ou des procédés utilisés pour les fabriquer et/ou les assembler, enfreignent un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou toute autre forme de propriété intellectuelle d’un tiers (“propriété intellectuelle”). Le Fournisseur s’engage, dès réception de la notification de l’Acheteur, à fournir et à assumer rapidement la responsabilité de la défense contre toute réclamation, poursuite ou procédure qui pourrait être alléguée ou engagée contre l’Acheteur ou ses agents, clients ou autres vendeurs pour violation présumée de la propriété intellectuelle d’un tiers, ainsi que pour toute concurrence déloyale présumée résultant de la similitude de la conception, de la marque ou de l’apparence des Marchandises ou des Services exécutés en vertu des présentes. Le Fournisseur s’engage en outre à indemniser l’Acheteur, ses agents et ses clients pour tous les frais, pertes, redevances, profits et dommages (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) résultant de cette réclamation, de cette action ou de cette procédure, y compris tout compromis et règlement. À sa discrétion, l’Acheteur peut être représenté par son propre avocat et participer activement à cette réclamation, poursuite ou procédure, et les frais raisonnablement encourus pour cette représentation seront payés par le Fournisseur. Le Fournisseur n’utilisera pas le nom, le logo, la marque ou toute autre information exclusive de l’Acheteur à quelque fin que ce soit, y compris, entre autres, toute annonce ou publicité sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
1 4. INDEMNISATION
Le Fournisseur défendra, indemnisera et dégagera l’Acheteur et les employés et/ou clients de l’Acheteur de tous les dommages, réclamations ou responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant ou résultant de quelque manière que ce soit de tout acte ou omission du Fournisseur, de ses agents, employés ou sous-traitants en relation avec le présent Contrat, de toute blessure ou autre perte causée à un employé de l’Acheteur ou à toute autre personne dans les locaux de l’Acheteur, causée par une défaillance ou une négligence de la part du Fournisseur. Cette indemnisation s’ajoute aux obligations de garantie du Fournisseur.
1 5. RESPONSABILITE
Ni l’une ni l’autre des Parties n’est responsable des dommages-intérêts spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, entre autres, les dommages résultant d’une rupture de contrat ou de garantie ou d’une négligence ou d’une responsabilité stricte). La présente clause ne limite pas la responsabilité en cas de fraude, de défaillance délibérée ou de faute du Fournisseur et les dispositions de la présente clause seront interprétées sans préjudice de l’obligation du Fournisseur au titre de la clause 9 des présentes Conditions Générales d’Achat.
1 6. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Aucune partie du présent Contrat ne peut être cédée ou sous-traitée sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur doit faire preuve de prudence dans le choix et la supervision de ses sous-traitants et restera entièrement responsable de leur performance et de leur respect de toutes les conditions applicables du Contrat ; et le Fournisseur sera responsable des actes et omissions de ses sous-traitants comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions.
1 7. RESPECT OBLIGATOIRE
Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables et les Marchandises et Services fournis par le Fournisseur dans le cadre du présent Contrat doivent être pleinement conformes à ces lois et règlements.
1 8. RENONCIATION ET RECOURS
Aucune renonciation par l’Acheteur à une quelconque violation du présent Contrat ou des Conditions générales ne sera considérée comme une renonciation à une quelconque autre violation ou à une violation ultérieure. Tous les droits et recours accordés à l’Acheteur dans le présent Contrat doivent être pris et interprétés comme étant cumulatifs, c’est-à-dire en plus de tous les autres droits et recours prévus par la loi dans le cadre du Contrat. Sans préjudice de tout autre recours, si une marchandise n’est pas livrée ou un service n’est pas exécuté conformément au Contrat, l’Acheteur est en droit d’exercer un ou plusieurs des recours suivants après avoir adressé un préavis écrit de 10 jours au Fournisseur sans que ce dernier ait remédié à la violation (qu’une partie des Marchandises et/ou des Services ait été acceptée ou non par l’Acheteur) :
a) De demander au Fournisseur, à ses propres frais, d’émettre une note de crédit pour les Services et/ou les Marchandises défectueuses, et/ou de remédier aux défauts des Services et/ou des Marchandises ou d’effectuer une nouvelle exécution correcte des Services et/ou la livraison des Marchandises ou tout autre travail nécessaire pour garantir le respect des conditions et des spécifications du présent Contrat ;
b) De refuser d’accepter l’exécution de tout autre service et/ou la livraison de biens, l’Acheteur n’ayant plus aucune responsabilité envers le Fournisseur ;
c) De réclamer les dommages-intérêts spécifiques selon ce qui aura été subi en conséquence de la violation du Fournisseur ;
d) De rompre le présentContrat. Si, à la suite de l’exécution insatisfaisante des Services et/ou de la livraison non conforme des Marchandises dans le cadre du Contrat comme indiqué ci- dessus, le Fournisseur ne remédie pas rapidement aux Services et/ou Marchandises insatisfaisants conformément à la notification de l’Acheteur, ce dernier peut :
a) Sans rompre le présent Contrat en totalité ou en partie, fournir luimême ou faire exécuter cette partie des Services et/ou la livraison des Marchandises jusqu’à ce que le Fournisseur ait prouvé à la satisfaction raisonnable du représentant de l’Acheteur que cette partie des Services et/ou la livraison des Marchandises sera à nouveau fournie par le Fournisseur selon les normes du Contrat ;
b) Sans rompre l’ensemble du présent Contrat, résilier la seule partie des Services et/ou des Marchandises, et ensuite fournir ou faire fournir lui-même cette partie des Services et/ou la livraison des Marchandises ; ou
c) Rompre le Contrat conformément à l’article 11 (Rupture).
1 9. AVIS
Tous les avis, consentements, réclamations, demandes, renonciations et communications en vertu des présentes (chacun étant désigné comme un « avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux Parties aux adresses Indiquées dans le présent Contrat ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les avis doivent être remis en mains propres, par un service de messagerie de 24h reconnu au niveau national (tous les frais étant prépayés), par télécopie (avec confirmation de la transmission) ou par lettre certifiée ou recommandée (accusée de réception demandé).
2 0. REGLEMENT DES DIFFERENDS
S’il survient un différend de quelque nature entre l’Acheteur et le Fournisseur en rapport ou découlant du présent Contrat et/ou des Services, l’Acheteur ou le Fournisseur peut donner une notification de ce différend à l’autre Partie (notification de différend), auquel cas l’Acheteur et le Fournisseur tenteront pendant les 30 (trente) jours suivants de régler le différend à l’amiable (période de règlement à l’amiable). Si un règlement à l’amiable ne peut être conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur au cours de la période de règlement à l’amiable, l’une ou l’autre des Parties peut faire appel à la compétence exclusive des tribunaux de .
2 1. JURIDICTION COMPETENTE
Les lois sénégalaises régiront le présent Contrat.
2 2. DIVISIBILITE
Si une disposition du présent Contrat (ou une partie d’une disposition) est jugée par un tribunal ou une autre autorité de la juridiction compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, considérée comme ne faisant pas partie du présent Contrat, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées.
2 3. NON-EXCLUSIVITE ET RELATION DES PARTIES
Rien de ce qui est contenu dans le présent Contrat n’est destiné à créer un quelconque accord d’exclusivité avec le Fournisseur, et ne doit être interprété comme tel. Le présent Contrat n’empêche pas l’Acheteur d’acquérir des services et/ou des Marchandises similaires, égaux ou identiques auprès d’autres fournisseurs, entités ou sources. Le Fournisseur et l’Acheteur conviennent que le présent Contrat ne doit pas être interprété comme un accord visant à établir une coentreprise ou un partenariat entre l’Acheteur et le Fournisseur. Il est expressément convenu et entendu qu’il n’y a pas de relation employeur-employé entre l’Acheteur et le Fournisseur ou entre l’Acheteur et le personnel du Fournisseur, et que la relation du Fournisseur est celle d’un entrepreneur indépendant avec l’Acheteur (et dans le cas du personnel du Fournisseur, celle d’un employé de cet entrepreneur indépendant avec l’Acheteur).
2 4. ETHIQUE DES AFFAIRES ET POLITIQUES DE L’ACHETEUR
Chaque partie doit faire preuve de soin et de diligence raisonnable pour empêcher toute action ou condition qui pourrait entraîner un conflit avec les intérêts de l’autre Partie. Cette obligation s’applique aux activités des employés, agents ou représentants de chaque Partie dans leurs relations avec les employés, et leurs familles, de l’autre Partie, et avec des tiers du fait de la livraison des Marchandises ou de la prestation des Services. Les efforts de chaque Partie comprennent, entre autres, l’établissement de précautions pour empêcher ses employés, agents ou représentants de faire, recevoir, fournir ou offrir des cadeaux, des divertissements, des paiements, des prêts ou autres avantages dans le but d’influencer les individus à agir contrairement aux intérêts de l’autre Partie. Le non-respect de cette clause est considéré comme une violation substantielle du Contrat. Le Fournisseur doit, et doit s’assurer que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents se conforment à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, entre autres, les lois anticorruption applicables, ainsi qu’au code de conduite des fournisseurs de PAPS GIFT SAS, tel qu’il peut être mis à jour. Le Fournisseur ne violera aucune sanction économique applicable, y compris, entre autres, les sanctions financières ou les contrôles à l’exportation administrés ou appliqués par l’Union Européenne, le Bureau de contrôle des actifs à l’étranger (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain, le Bureau de l’ Industrie et de la Sécurité du Département américain du Commerce, le Département d’État américain, ou toute autre loi ou réglementation similaire qui pourrait s’appliquer.
2 5. FORCE MAJEURE
Tout retard ou manquement dans l’exécution des obligations respectives par l’une ou l’autre des Parties (Acheteur ou Fournisseur) sera excusé s’il est causé par la survenance d’un cas de force majeure. Dans le cadre du présent Contrat, on entend par Force Majeure sans être exhaustif tout évènement au- delà du contrôle raisonnable de toute Partie, une épidémie, un ouragan, un incendie, une inondation, un glissement de terrain, un tremblement de terre, une foudre, un sabotage, des troubles civils, des troubles industriels de nature générale, les actes de l’ennemi public, le terrorisme, le vandalisme, les restrictions du gouvernement, les lois de l’ État, des explosions, des émeutes, la guerre, une injonction, une grève des travailleurs autres que ceux du Fournisseur qui empêchent le Fournisseur d’exécuter ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cas, la Partie affectée notifie l’autre Partie de l’événement de force majeure et aucune Partie n’est responsable des retards ou des dépenses supplémentaires encourues par l’une ou l’autre Partie. Pour plus de clarté, la Force Majeure n’inclut pas la détresse financière de l’une ou l’autre des Parties et la fourniture tardive des Services. En cas de litige, la Partie qui se dit affectée par la Force Majeure doit supporter les frais encourus pour apporter la preuve qu’elle est affectée et doit : i. Notifier à l’autre partie l’événement de force majeure et son impact sur l’exécution du présent Contrat ; et ii. . Faire les efforts possibles pour résoudre tout problème résultant de l’événement de force majeure et s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes ; et iii. . Être obligée de continuer ses Services pendant l’évènement de force majeure.
2 6. ACCORD
La reconnaissance par le Fournisseur dans l’espace prévu ci-dessous implique l’acceptation et le respect des Conditions Générales d’Achat énumérées ci-dessus et des autres éléments mentionnés dans le Contrat et dans toute autre annexe mentionnée dans le Contrat. Aucune modification du présent Contrat ne sera effective, à moins que les Parties au Contrat en conviennent mutuellement.
2 7. Veuillez accuser réception et acceptation du présent Contrat d’achat en paraphant et cachetant chaque page, et en signant la déclaration d’acceptation ci-dessous par le représentant légal dûment autorisé du Fournisseur. Si l’acceptation n’est pas reçue du Fournisseur dans les trois (03) jours ouvrables suivant la date de réception du présent Contrat d’achat, le présent Contrat sera réputé avoir été accepté.
Pour le Fournisseur : ______________________
Nom : _____________________
Fonction : ______________________
Signature : ______________________
Date : ______________________
