Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Donneur et GIFT SASU dénommé PAPS, à quelque titre que ce soit (transporteur, transitaire, entrepositaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, mandataire, prestataire logistique, etc.), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou gestion la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’information matérialisé ou dématérialisé. Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.

Les prix sont convenus librement entre PAPS et le Donneur d’ordre. Ils sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise, de la valeur de la marchandise, du mode de transport, du poids taxable, du volume de la marchandise, des itinéraires à emprunter, etc. Les prix initialement convenus peuvent être renégociés à tout moment, notamment en cas de modification de la réglementation économique. Les factures sont payées entièrement suivant le délai négocié entre les Parties. Le non-paiement d’une seule échéance, entraîne de plein droit, la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû et ce, sans formalité. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard égal à 5% par jour à compter de la date d’échéance de la facture.

Aucune assurance n’est souscrite par PAPS sans ordre écrit, ou donné par tout moyen du Donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant clairement les risques, la nature de la marchandise à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, PAPS agissant pour le compte du Donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut d’indication précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de grève, émeutes, mouvement populaire et guerre) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, PAPS ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’ordre qui en supporte le coût. Un certificat d’assurance sera émis et remis au Donneur d’ordre à première demande.

Les dates de départ et d’arrivée communiquées par PAPS sont données à titre estimatif. Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à PAPS pour l’exécution des prestations demandées. PAPS n’a pas à vérifier les documents fournis par le Donneur d’ordre. PAPS n’a pas le pouvoir de modifier les documents pour le compte du Donneur d’ordre (facture commerciale, note de colisage, etc.) Toutes instructions spécifiques à la livraison (déclaration de valeur ou assurance, contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété du Donneur d’ordre et de l’acceptation expresse de PAPS.

5.1. EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE

5.1.1. Emballage :

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée par le Donneur d’ordre de façon à supporter les conditions de transport ainsi que les opérations éventuelles de stockage et de manutention successives. 

L’ envoi ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés. Le Donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

5.1.2. Etiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles figurant sur le document de transport.

5.1.3. Responsabilité

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

5.2. Plombage

Le matériel de transport (camions complets, les semi-remorques, les conteneurs, etc.), une fois les opérations de chargement terminées, est plombé par le chargeur lui-même ou son représentant.

5.3. Obligations déclaratives

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la Marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à GIFT/PAPS des marchandises illicites ou prohibées (produits de contrefaçon, stupéfiants, etc.). Le Donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre PAPS, les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de fausses déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

5.4. Refus ou Défaillance du destinataire

En cas de refus de la Marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la Marchandise resteront à la charge du Donneur d’ordre.

5.5. Formalités Douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant entre autres d’instructions erronées, de documents inapplicables, entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaire, amendes, etc. de l’administration concernée.

6.1. Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de PAPS est limitée à celle encourue dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de PAPS.

6.2. Responsabilité de PAPS

6.2.1. Pertes et avaries

Dans tous les cas où la responsabilité de PAPS est engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la Marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes, avaries et toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaire en vigueur applicables au transport considéré.

6.2.2. Autres dommages

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, la réparation due par PAPS est strictement due au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

6.3. Cotations

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le Matériel qui lui est fourni par PAPS. Le Donneur d’ordre ne peut s’exonérer de sa responsabilité ni de son obligation de réparation que dans les cas suivants :

– en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute de PAPS ;

– reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages dont le Donneur d’ordre devra réparation à PAPS en application de cet article comprennent les frais Matériels de réparation, les frais de transport et d’immobilisation, l’indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance.

Quelle que soit la qualité en laquelle PAPS intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances que PAPS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des Marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains

Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution du Contrat qui serait du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence sénégalaises. La Partie faisant face à un cas de force majeure doit en tenir informée, dans les meilleurs délais, l’autre Partie par tous moyens permettant d’attester sa réception effective par le destinataire. Le cas échéant, les Parties décideront, d’un commun accord, des mesures à prendre pour pallier les conséquences qui en résultent, les modalités administratives et financières correspondantes ainsi que les conditions de reprise des prestations, après la suspension ou la cessation de l’événement ayant le caractère de force majeure.

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les Contrats conclus ou échangés à l’occasion de leur négociation ou leur exécution. Le devoir de confidentialité subsiste pendant trois ans après la fin du Contrat.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation.

Dans le cas où il est conclu entre le Donneur d’ordre et PAPS un contrat à durée indéterminée, chaque Partie peut y mettre un terme à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

– un (01) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (06) mois ;

– deux (02) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (06) mois et inférieure ou égale à un (01) an.

– trois (03) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (01) an et inférieure ou égale à trois (ans)

Chacune des Parties conserve le droit de résilier le présent Contrat avant l’arrivée du terme en cas de manquement de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations, par lettre contre décharge ou avec accusé de réception après une mise en demeure restée sans effet au bout de quinze (15) jours. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie résiliente de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Dakar sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.